Loi Boutin

La loi Boutin impose aux propriétaires de fournir, dans le contrat de bail, une mesure précise de la surface habitable. Elle vise à :

• Assurer la transparence en renseignant le locataire sur la superficie réelle du bien.
• Prévenir les litiges en cas d’écart supérieur à 5 % entre la surface déclarée et la surface mesurée.
• Optimiser la confiance dans les transactions locatives grâce à un mesurage professionnel et rigoureux.

Selon la loi Boutin, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, déduite des espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, gaines, et embrasures de portes ou fenêtres.

Seules les pièces présentant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Les zones non couvertes – comme les balcons, terrasses, caves et garages – sont exclues du calcul. Ce mesurage précis permet d'obtenir une information claire sur l’espace utilisable par le locataire.

Contrairement à la loi Carrez, qui s'applique aux ventes en copropriété, la loi Boutin concerne exclusivement la location. Elle détermine la surface habitable, souvent appelée "mesurage Boutin", et ne prend pas en compte certains volumes admis en Loi Carrez, comme les vérandas ou les espaces partiellement aménagés. Cette distinction assure une information spécifique et adaptée aux besoins des locataires.

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• Pour les Propriétaires : Il est obligatoire de faire certifier la surface habitable par un professionnel avant la mise en location. L’information mesurée doit être clairement indiquée dans le bail, sous peine de sanctions pouvant conduire à une réduction du loyer.
• Pour les Locataires : Vous avez le droit de vérifier cette mesure et, en cas d’écart significatif, de demander une révision du loyer ou un recours légal.

Chez SDIAG, notre expertise en diagnostic immobilier garantit un mesurage fiable et conforme aux exigences de la loi Boutin. Nous mettons à votre disposition :

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